Succession legitime

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Succession legitime

Si le défunt meurt intestat, la loi italienne détermine qui sont les membres de la famille ayant droit à la succession légitime et la part de biens à transférer à chaque héritier. En l’absence de personnes ayant droit à la succession jusqu’au sixième degré de parenté, l’héritage est assigné à l’Etat.

La parenté peut être définie selon deux types différents:

  • parenté directe (père – enfants; grand-père – petits-enfants): dans ce cas les membres de la famille descendent directement de l’autre;
  • parenté collatérale (frères et sœurs; oncle – neveu): dans ce cas, même s’il y a un ascendant en commun entre les membres de la famille, ils ne descendent pas directement l’un de l’autre.

 

Les membres de la famille qui ont le droit d’être considérés comme héritiers légitimes d’après la loi italienne sont :

  • L’époux
  • Les enfants: les enfants légitimes ont les même droits que des enfants naturels, adoptés et légitimés,
  • Les ascendants légitimes (père, mère, grand-père, grand-mère),
  • Les parents
  • Les autres membres de la famille jusqu’au sixième degré de parenté,
  • L’état (en l’absence d’héritiers ou de testament).

 

Le degré de parenté détermine la ligne de succession et exclut les parents les plus lointains en fonction du “Diritto di Precedenza” (Droit de préséance). S’il y a des héritiers qui ont le même degré de parenté, ils reçoivent la même part d’héritage sur les biens du défunt.
Qu’il s’agisse de succession légitime ou de succession testamentaire, il faut envoyer aux autorités compétentes la “Dichiarazione di Successione” (Déclaration de Succession) dans l’année qui suit la mort du défunt.

Toutes les procédures peuvent être complétées plus facilement avec l’assistance d’un avocat-conseil qui peut contacter les autorités compétentes et préparer toute la documentation nécessaire.

Distribution d’un héritage en succession légitime

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