Qu’est-ce que la succession et comment est-elle réglementée en Italie?

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Selon les dispositions de la loi italienne, la succession, c’est à dire la transmission des droits économiques et immobiliers d’une personne à ses héritiers, commence au moment de sa mort. La loi de succession en Italie est basée sur le principe d’ “unité d’héritage”. Ce principe diffère de façon substantielle du droit coutumier. L’unité d’héritage établit une distinction entre des biens qui sont immobiliers et pas: dans le cas de biens qui ne sont pas immobiliers, c’est la loi du dernier domicile/de la nationalité du défunt qui s’applique, alors que le principe “lex rei sitae” (loi du pays où se trouve la propriété) va s’appliquer au cas de biens immobiliers. Par conséquent, si les actifs héréditaires incluent des biens localisés dans divers pays, les droits de succession seront réglementés par la loi du pays où se situe chaque propriété.

La procédure de succession est considérée comme terminée quand toutes les propriétés, les droits et les payements en suspens ont été transférés du défunt aux héritiers. La dernière étape de la succession est représentée par l’assignation, ou dans le cas de plusieurs héritiers, par le partage des biens hérités. Ce partage peut dériver d’un accord entre les parties  ou d’une procédure judiciaire. Le partage produit ses effets au moment de l’assignation et de l’acceptation des lots hérités ou au moment de la signature de l’accord de partage. Cet accord doit être rédigé par écrit.

Il est important de se rappeler que la mort d’un membre de la famille implique l’exigence d’entreprendre une série d’actions, par exemple: recherche d’un testament, rédaction d’un inventaire des biens du défunt, constatation de la présence de coffres-forts et de comptes en banque et prise de contact avec les autorités compétentes pour compléter toute la procédure de succession.

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