Loi de succession et état matrimonial

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A propos de mariage et d’unions libres, il est important de souligner que la législation italienne applique différentes dispositions selon le régime que les époux ont choisi pour leur mariage, comme suit:

  • époux mariés selon le régime de la communauté: à la mort d’un des époux, l’époux survivant hérite de la moitié de tous les biens faisant partie de la communauté. Ceci exclut tous les biens reçus en cadeau ou dérivant d’un autre héritage reçu par l’un des époux pendant le mariage.
  • époux mariés selon le régime de séparation de biens: seuls les biens au nom du défunt sont pris en considération dans la procédure de succession. Par conséquent, si la maison de résidence est au nom des deux époux (et s’ils n’ont pas d’enfants), elle sera héritée à 50%. En revanche, une maison achetée par le défunt et enregistrée au seul nom de celui-ci sera héritée à 100% par l’époux survivant.
  • époux mariés sous le régime de séparation par consentement mutuel: dans le cas de séparation consensuelle, l’époux survivant garde tous les droits sur les biens faisant partie de la succession.
  • époux mariés sous le régime de la séparation de biens judiciaire: si l’un des époux reçoit un payement mensuel accordé par la Cour au moment de la séparation judicaire (art. 548, par. 2 du Code civil italien), il aura le droit de continuer à recevoir le payement mensuel pendant toute sa vie, si ses conditions économiques ne changent pas et si les biens de l’héritage sont suffisants pour garantir ce paiement pour le restant de sa vie.
  • Divorce: en cas de divorce, l’époux survivant perd tout droit à l’héritage, mais il faut que la sentence définitive ait été rendue avant de la mort de l’un des époux.
  • Cohabitation/alliance de droit coutumier: malheureusement l’Italie ne reconnaît pas de droits pour les partenaires célibataires. Par conséquent ils ne peuvent hériter qu’en cas de succession testamentaire et pour le quota disponible que leur réserve la loi. Afin d’éviter des situations compliquées et désagréables pour le partenaire survivant, qui ne sera pas considéré comme un héritier par la loi italienne, il est très important de rédiger un testament pour exprimer clairement ses volontés.

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Guide à la loi de succession italienne : toutes les informations nécessaires pour la succession en Italie

 

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