La déclaration de succession

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Qu’il s’agisse d’une succession légitime ou d’une succession testamentaire, il est toujours nécessaire d’envoyer une “Dichiarazione di Successione” (“Déclaration de succession”) dans l’année qui suit la mort du défunt. Pour faire la Déclaration de Succession, il faut se procurer le formulaire du Ministère de Finances. Tous les biens du défunt y seront enregistrés. Une fois que ce formulaire a été rempli, il faut l’envoyer aux autorités italiennes compétentes (Agenzia delle Entrate) et il sera demandé aux héritiers de payer les taxes correspondantes ayant trait à l’héritage.

En plus des données personnelles du défunt et des héritiers, la déclaration de succession doit reporter:

  • une description détaillée des biens hérités;
  • les détails du payement des impôts (hypothèque et droits fiscaux cadastraux) de la part des héritiers et copies des reçus; l’application d’un impôt fixe de 168 euro pour hypothèque et droits fiscaux cadastraux, si l’héritier doit utiliser les biens immobiliers comme habitation principale.

 

La déclaration de succession doit être accompagnée des documents suivants:

  • certificat de décès du défunt;
  • certificat de famille du défunt et des héritiers;
  • original ou copie légalisée du testament dans le cas de succession testamentaire.

 

Dans un délai de 30 jours à partir de l’envoi de la déclaration de succession, il sera nécessaire d’envoyer à l’Agenzia del Territorio un formulaire pour demander la “voltura catastale” (modification du nom sous lequel la propriété est enregistrée au cadastre).

Cela peut être envoyé par le nouveau propriétaire du bâtiment (dans ce cas, l’héritier) ou par un délégué (par exemple un conseiller juridique qui a été dûment autorisé par procuration). Avec la “voltura” l’administration financière italienne est informée du fait que les biens (terrains et bâtiments) ont étés transférés aux héritiers.

À cause de la procédure bureaucratique assez compliquée, des nombreuses informations et des documents exigés par les autorités italiennes, c’est toujours une bonne idée de recourir à l’aide d’un expert en héritages et lois de succession.

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Guide à la loi de succession italienne : toutes les informations nécessaires pour la succession en Italie

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