Documents nécessaires

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La première chose à faire après un décès, c’est de recueillir tous les documents nécessaires pour faire les démarches de succession et compléter la « Déclaration de succession » (vous pouvez vous reporter à la page spécifique pour obtenir plus d’informations à ce sujet). En général, les documents suivants sont requis pour la procédure de succession:

  • Acte de décès: c’est le document délivré par les autorités compétentes, c’est-à-dire par le bureau de l’état civil de la mairie de résidence. L’acte de décès confirme la date, le lieu et la cause de la mort d’une personne, tels qu’enregistrés dans un registre officiel des personnes décédées. Pour délivrer l’acte de décès, les autorités compétentes demandent une copie de la carte d’identité et du code fiscal du défunt. Il sera aussi nécessaire de fournir la carte d’identité et le code fiscal du requérant.
  • Attestation concernant la situation de famille du défunt: c’est un acte public où un déclarant fournit une déclaration en la présence de témoins à propos de l’arbre généalogique du défunt, de façon à identifier les membres de la famille qui pourraient être impliqués dans la procédure de succession.
  • Titres de propriétés relatifs à l’achat de bâtiments ou de terrains et tout autre document concernant modifications ou travaux (élargissements et extensions, actes de régularisation, projets, morcellements)
  • Certificat de famille du défunt : c’est le document délivré par le bureau de l’état civil et/ou le registre de l’état civil de la mairie de résidence du défunt. Grace à ce document on peut démontrer l’identité et la qualification du/des héritier/s légitime/s. Il contient les renseignements concernant toute la famille, et fournit les noms, les liens de parentés, les dates et les lieux de naissance de chaque membre de la famille, souvent même de ceux qui ne font plus partie du noyau familial ou qui sont décédées.

Il y a deux genres de procédure de succession qui peuvent être entreprises:

  • succession légitime (appelée également “succession ab intestat”) qui est réglementée conformément à la loi concernant l’absence de dispositions testamentaires de la part du défunt;
  • succession testamentaire: réglementée en fonction des dispositions continues dans un testament légal qui est conforme aux réglements en vigueur
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