Ajournements récents de la loi de succession européenne

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Au bout de plusieurs années de pourparlers, le Parlement européen a émis le Règlement communautaire 650/2012 “relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen ”, adopté le 4 juillet 2012.

Le principe sur lequel est basé le règlement est de faciliter la liberté de mouvements de personnes à l’intérieur de l’Union Européenne, en éliminant les obstacles se présentant dans le cas de successions transfrontalières. En particulier il offre la certitude de la loi qui va régler la succession et donne la possibilité aux gens de choisir la loi qui doit réglementer leur succession. Le règlement sera adopté aussi bien pour les successions testamentaires que pour les successions intestat (quand il n’y a pas de testament). Il y a des aspects qui ne sont pas compris, comme par exemple la taxation.

Le règlement est basé sur un principe général : la loi applicable à la succession en général est la loi de l’état où le défunt a sa résidence habituelle au moment de son décès, à moins que (avant sa mort) il ne choisisse l’application de la loi d’un autre état. La résidence habituelle devrait être établie dans le cas de relation stable et proche avec l’état de référence, au bout d’une évaluation de nombreuses circonstances de la vie du défunt pendant les dernières années de sa vie et au moment de son décès prenant en considération, par exemple, la durée de sa présence dans l’état de référence et les raisons de cette présence.
Pour finir, le nouveau règlement institue le certificat successoral européen qui facilitera les procédures de reconnaissance des droits des héritiers dans les autres états membres ou même le travail d’un exécuteur testamentaire qui peut ainsi exercer ses pouvoirs même dans d’autres états membres.

Il sera possible d’utiliser le nouveau Certificat pour démontrer:

  • le statut et les droits de chaque héritier mentionné dans le certificat et la part de biens à hériter;
  • l’attribution d’une partie de la propriété spécifique des biens à hériter aux héritiers mentionnés dans le certificat;
  • l’autorité de la personne mentionnée dans le certificat qui va assurer l’exécution du testament et gérer les biens.

Le règlement sera appliqué aux successions des personnes mortes après le 17 août 2015. De toute façon il y aura des provisions transitives selon lesquelles si une personne choisit la loi de succession avant le 17 août 2015, ce choix peut être valable s’il est conforme aux dispositions du règlement.

Le règlement représente une obligation pour tous les 27 états membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark, même si Royaume-Uni et l’Irlande auront la possibilité de s’y conformer à l’avenir.

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