Acceptation d’une succession ou renonciation

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Chaque héritier est toujours en mesure de renoncer à ses droits de succession, mais recevra le titre d’héritier au moment de l’acceptation. Une fois acceptée, la qualification d’héritier est irrévocable.

L’acceptation peut être expresse ou tacite. Dans un cas comme dans l’autre, l’acceptation doit être manifestée d’ici 10 ans à partir de l’ouverture de la succession. L’acceptation expresse se fait quand l’héritier déclare son désir d’accepter le statut d’héritier à l’aide d’un document rédigé par un notaire ou d’un acte sous seing privé. L’acceptation tacite a lieu quand la personne se comporte de façon telle que l’acceptation est implicite.

L’acceptation peut aussi se faire sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, le successeur se réserve le droit d’accepter ou de renoncer à l’héritage en prenant en considération le fait que les dettes peuvent excéder ou pas la valeur des biens. L’héritier est ainsi en mesure de se libérer du payement des dettes en renonçant à l’héritage en faveur des créditeurs ou légataires.

En général les successeurs décident de renoncer à une succession si les dettes du défunt sont supérieures à la valeur des biens à hériter. Les héritiers doivent payer les dettes du défunt jusqu’à la concurrence de la valeur des biens hérités. En cas de refus, il faut rédiger un acte public de renonciation devant un notaire ou un fonctionnaire public, car l’acte de renonciation ne peut pas se faire à l’aide d’un acte privé. La renonciation est révocable, tant que le successeur nommé au moment de la renonciation n’a pas accepté l’héritage.

Il est toujours conseillé de consulter un expert indépendant qui puisse vous fournir les renseignements nécessaires au sujet des dettes ou des charges pesant sur les biens à hériter et sur les devoirs des héritiers.

Un conseiller juridique indépendant qui est expert dans ce domaine peut vous fournir de l’aide sur la base d’un inventaire complet des biens, afin que les héritiers puissent prendre une décision en étant bien informés.

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